Le nouveau statut de la délégation du personnel

Jean-Luc Putz,,

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DATE DE PUBLICATION 21/06/2016
AUTEUR Jean-Luc Putz,,
ISBN 9782879749815
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Le nouveau statut de la délégation du personnel...

Les membres des délégations du personnel ont le droit de quitter leur poste de travail sans réduction de leur rémunération dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont conférées par la loi, après en avoir informé le chef d’entreprise et à condition que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 4/11/ · L'employeur et la délégation du personnel se réunissent au moins 1 fois par mois. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit. Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections sociales), ses compétences et attributions, ses moyens d’action et d’intervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation.Noté /5. Retrouvez Le nouveau statut de la délégation du personnel et des millions de livres en stock sur laitylodgerenovation.com Achetez neuf ou d'occasion. Découvrez sur laitylodgerenovation.com Le nouveau statut de la délégation du personnel par Jean-Luc Putz - Éditeur Promoculture - Librairie Decitre. Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'​établissement emploie au moins 11 salariés. Une fois élus, ils représentent les.

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